CONDITIONS GENERALES DE VENTE

GENERALITES :

Les présentes conditions générales de vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre le cabinet EXPERT RH, ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de service, de conseils et de missions de recrutement. A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec le cabinet EXPERT RH implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. Préalablement à toute transaction, le client reconnaît qu’il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du cabinet EXPERT RH, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre proposée à ses besoins. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales et particulières et déclare expressément les accepter sans réserve. La signature du bon de commande (ou devis/proposition commerciale/mission) matérialise son acceptation pleine et entière des conditions générales, seules applicables à la commande.

CONDITIONS GENERALES DE COLLABORATION :

EXPERT RH est lié à ses clients par une obligation de moyens. Il s'engage à leur consacrer toutes ses compétences, son expérience et ses facultés. En échange, le client s'engage à une collaboration franche, effective et intégrale de tous les responsables de son entreprise, condition indispensable à l'accomplissement de la mission. En particulier, le client veille à faire observer les conditions de réussite exprimées dans l'offre. Tous les consultants/formateurs chargés de l'exécution du programme prévu sont dirigés et suivis par la Direction de l'entreprise ou son représentant. En cas de force majeure, la Direction de EXPERT RH peut être amenée à changer le consultant/formateur en cours d'intervention, toutes les dispositions étant prises pour garantir les prestations prévues dans la commande avec le niveau de qualité requis.

NATURE DES PRESTATIONS DE SERVICES :

Les présentes CGV régissent les prestations de services suivantes :

-           Conseils RH

-           Accompagnements RH

-           Recrutement

 VALIDITE DES OFFRES ET DES COMMANDES :

Toute commande entraîne de plein droit l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Sauf stipulation contraire, nos offres sont valables pour une durée de trois mois à compter de leur signature. Un bon de commande, une offre ou une mission de recrutement est considéré comme accepté dès lors que le client ou l’un de ses préposés y a apposé sa signature manuscrite ou électronique. Cependant le cabinet EXPERT RH ne sera pas tenu de commencer sa prestation tant que le client ne lui aura pas retourné le bon de commande ou la mission signé, les éventuels acomptes et documents administratifs (RIB, SEPA, fiche de poste…) se rapportant à ladite commande. La signature du bon de commande, de la mission et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par le cabinet EXPERT RH à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du client. Etant toutefois entendu que les conditions au jour de la commande seront les seules applicables à ladite commande

 LES DELAIS DE REALISATION :

Les délais de réalisation sont définis entre EXPERT RH et le client lors de la rédaction du bon de commande ou de la mission de recrutement. Ce délai prend effet à la signature et réception du bon de commande ou de la mission. En cas de retard dû à des éléments indépendants de notre volonté, le client ne peut prétendre à une annulation de la commande.

 PRIX :

Les prix sont exprimés en euros et hors taxe et sont à majorés du taux de la TVA applicable en vigueur au jour du paiement. Les éventuels, taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du client. Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou ainsi que les frais de location d’hébergement, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, logiciels spécifiques utilisés lors des prestations de services) sont facturés en sus. Le cabinet EXPERT RH se réserve la possibilité de modifier son tarif à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au tarif le jour de la commande sera le seul applicable à ladite commande.

 CONVENTION :

Agrément et convention de prestation

En tant qu'organisme de formation permanente et conformément à la loi du 31 décembre 1975, la société EXPERT RH a déclaré son existence, ses objectifs et ses moyens à l'autorité administrative compétente. Les entreprises souhaitant faire entrer une prestation dans le cadre des obligations légales des employeurs au titre de la formation professionnelle continue (loi du 16 juillet 1971) indiqueront leur intention à EXPERT RH, qui établira un projet de convention ou signera, après accord, celui qui lui sera proposé par l'entreprise. La convention de stage est adressée avant le début de la formation.

 CONDITIONS DE PAIEMENT :

Lors de la signature du devis, le client remettra à EXPERT RH un acompte telles que les conditions de paiement le précisent dans le devis. Ce règlement autorisera l’intervention. Le règlement du prix de la prestation s’effectue suivant les conditions fixées dans le devis ou la mission de recrutement. A défaut, le paiement devra intervenir au plus tard dans les 30 jours à réception de facture. De convention expresse, le défaut de respect des conditions de règlement entraîne, sans préjudice de toute autre voie d’action, l’application de plein droit de pénalités de retard d’un montant égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points, sans que ce taux ne puisse être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Il prend effet au lendemain de la date de paiement figurant sur la facture. De plus, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire. Dès lors, tous les frais de procédure et d’honoraires que EXPERT RH aura eu à exposer en vue du recouvrement de ses factures seront à la charge du client.

 REGLEMENT PAR UN OPCO :

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient : de faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande, de l’indiquer explicitement sur la convention, de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la prestation, le reliquat sera facturé au client. Si le cabinet EXPERT RH n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la prestation, le client sera facturé de l’intégralité de son coût. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la prestation et sera facturé du montant correspondant.

 ANNULATION-REPORT :

Annulation ou report du fait de EXPERT RH EXPERT RH se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une prestation. EXPERT RH en informe alors le client dans les plus brefs délais. En cas d’annulation, interruption ou report tardif par le cabinet EXPERT RH d’une prestation de services planifié avec le client, le cabinet EXPERT RH s’engage à verser au titre de remboursement tout paiement anticipé effectué par le client. Désistement ou report du fait du Client Toute prestation commencée et annulée par le client est due dans son intégralité.

En cas d’annulation tardive par le client d’une prestation des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

• Plus de 30 jours ouvrables avant le début de la prestation : aucun frais ne sera facturé au client.

• Entre 15 et 30 jours ouvrables avant le début de la prestation, et sans report possible de la prestation dans un délai de 3 mois : le cabinet EXPERT RH se réserve le droit de facturer un montant correspondant à 30 % de la commande, à titre d’indemnité forfaitaire. Dans le cas où la prestation peut être reportée dans un délai de 3 mois, aucun frais ne sera facturé au client.

• Moins de 15 jours ouvrables avant le début de la prestation, et sans report possible de la prestation dans un délai de 3 mois : le cabinet EXPERT RH se réserve le droit de facturer un montant correspondant à 60 % de la commande, à titre d’indemnité forfaitaire. Dans le cas où la prestation peut être reportée dans un délai de 3 mois, l’indemnité forfaitaire sera de 30 % du montant de la commande.

 FORCE MAJEURE :

Le cabinet EXPERT RH ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive :

− La maladie ou l’accident d’un consultant,

− Les grèves ou conflits sociaux externes au cabinet EXPERT RH,

− Les désastres naturels,

− Les incendies,

− La non-obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis,

− Les lois ou règlements mis en place ultérieurement,

− L’interruption des télécommunications,

− L’interruption de l’approvisionnement en énergie,

− L’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du cabinet EXPERT RH.

 CONFIDENTIALITE ET DROIT DE PROPRIETE :

Les informations recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées exclusivement à un usage interne, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Les prospects ou clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent selon l’article 34 de la loi Informatique et Libertés. Le formateur/consultant s'engage à conserver le secret absolu sur toutes les affaires ou informations concernant les clients Les documents et supports divers utilisés par le représentant, les méthodes et outils utilisés par ses consultant/formateur formateurs restent son entière propriété. La fourniture de ces documents peut faire l’objet d’une facturation particulière suivant les dispositions prévues dans le cadre de la commande. Le cabinet concède à son client une autorisation d’exploitation qu’il a transféré sous réserve d’un usage interne et en aucun cas à des fins commerciales ni de communication à un tiers, fut-elle à titre gracieux.

 CONTROLE DE QUALITE :

Le client laisse la possibilité à EXPERT RH de déléguer un de ses consultant/formateur pour assister à tout ou partie d'une intervention dans le but de contrôler la qualité des prestations qui sont réalisées pour lui. A la fin de la prestation, un bilan sera réalisé en la présence du consultant/formateur responsable du dossier et du commanditaire afin de valider l’atteinte des objectifs assignés à cette mission.

 SUPPLEMENTS EVENTUELS :

Etant entendu que les parties s’efforceront de prévoir sur le budget l’intégralité des coûts nécessaires à la réalisation de la mission, en cas de besoins des frais non prévus pourront être engagés par le prestataire, avec l’accord préalable du client.

 LES CONDITIONS DE REUSSITE :

Les conditions de réussite de la prestation sont aussi bien liées à la qualité de la communication qu’à la détermination et la volonté de la direction de mettre en place cette prestation. Il est bien entendu que ce déroulement peut en permanence être modifié tant dans le contenu que dans son organisation compte tenu de l'expression préalable des besoins de la structure. Le client doit informer EXPERT RH de tous éléments susceptibles d’interférer dans le déroulement de la prestation. Le client se doit de fournir au(x) consultant/formateur formateur(s) l’ensemble des documents relatifs à la problématique afin de contribuer à la réussite de l’intervention.

 COMMUNICATION :

Le Client accepte d’être cité par le cabinet EXPERT RH comme client de ses offres de services dans le cadre de notre activité commerciale, dans ses listes de référence destinée aux supports de communication interne ou externe ainsi qu’en cas de dispositions légales, règlementaires ou comptables l’exigeant.

  RESILIATION :

Les présentes CGUV prennent effet à leur date de publication sur le Site. Le contrat Client prend effet à compter de son acceptation en ligne par le Client ou, suivant le cas, à compter de sa signature par EXPERT RH et le Client. Il produira ses effets entre les parties pour la période de l'abonnement souscrit, renouvelable tacitement sauf en cas de résiliation par le Client de son abonnement dans un délai minimum de 3 mois calendaires avant la fin de la période en cours. Le Client doit adresser sa demande de résiliation à EXPERT RH par lettre recommandée avec accusé de réception, à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.

Pour toute résiliation anticipée, EXPERT RH peut exiger du client le règlement de la moitié des mensualités restant dues.

Résiliation pour manquement : les parties conviennent que l'une ou l'autre (la « partie lésée ») peut résilier le contrat Client, sans préjudice de toute action ou dommages et intérêts, pour manquement de l'autre partie (la « partie contrevenante ») suite à une mise en demeure adressée par la partie lésée à la partie contrevenante par recommandé avec avis de réception, restée infructueuse dans les 10 (dix) jours ouvrés qui suivent la date de première présentation de cette mise en demeure. Le manquement par le Client à son obligation de paiement de EXPERT RH en application du contrat Client ouvrira droit à EXPERT RH, outre la faculté de mettre en demeure le Client de payer les sommes dues, de suspendre la fourniture du Service durant cette période et ce jusqu'à réception du règlement du Client. Il est rappelé en tant que de besoin que ne peuvent pas être considérées comme un manquement de EXPERT RH et par conséquent ne peuvent pas justifier la résiliation du contrat Client par le Client les anomalies ou dysfonctionnements suivants : (i) Anomalies ou dysfonctionnements liées à l'accès Internet, qui relève de la responsabilité du Client et pour lequel ce dernier a conclu un contrat avec un fournisseur d'accès ; (ii) anomalies ou dysfonctionnements liées à l'usage non conforme ou au non-respect des Prérequis, de la Solution par le Client incluant ses employés ou préposés.

 MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

EXPERT RH se réserve le droit de modifier ou mettre à jour à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente. LITIGES : Les conditions générales et tous les rapports entre le cabinet EXPERT RH et ses clients relèvent de la loi française. Tout litige pouvant naître de l’exécution des présentes, et que les parties n’auraient pu régler à l’amiable, sera soumis à la décision du tribunal de Commerce d’Aix en Provence.

PROTECTION ET ACCES AUX INFORMATIONS A CARACTERE PERSONNEL :

Le client s’engage à informer chaque stagiaire que : - des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de EXPERT RH. - conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : EXPERT RH 199, impasse de l’estragon, 13160 Les Pennes Mirabeau, ou par voie électronique à contact@vastpro.fr En particulier, EXPERT RH conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Enfin, EXPERT RH s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.